Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société BACTINET, société à responsabilité limitée, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de Brocéliande, rue des Huloux, 56800 PLOERMEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le n° 901 359 406 (ci-après « BACTINET ») et l’acheteur, client professionnel, non-professionnel ou consommateur (ci-après « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par BACTINET sur le site Internet www.bactinet.com (ci-après le « Site »).

Les stipulations spécifiquement applicables au Client professionnel, non-professionnel ou consommateur sont ci-après expressément identifiées.

Toute commande nécessite l’inscription préalable de l’internaute sur le Site par la création d’un compte et implique qu’il ait préalablement lu, compris et accepté les CGV sans réserve.

Le Client est informé que certains produits sont réservés à la vente aux Clients professionnels. Pour ces produits, BACTINET se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client pour vérifier qu’il s’agit bien d’un professionnel, et le cas échéant d’annuler ou de refuser toute commande passée pour ces produits par un Client non-professionnel ou consommateur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes par l’intermédiaire d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par BACTINET. Il incombe au Client de les consulter régulièrement. Les CGV applicables à une commande du Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

Le fait que de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2. Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

BACTINET s’efforce de maintenir à jour la liste des articles disponibles à la vente. Toutefois, certains articles présents sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture de stock momentanée.

ARTICLE 3. Création d’un compte et Commande

3.1. Création d’un compte

La passation d’une commande nécessite une inscription préalable sur le Site qui passe par la création d’un compte en cliquant sur l’onglet réservé à cet effet. Cette inscription est strictement personnelle.

Le Client doit alors remplir un formulaire électronique dont les informations sont indispensables pour le traitement de sa commande.

Le Client doit ensuite choisir un mot de passe dont il est recommandé qu’il comprenne au moins 12 caractères avec majuscules, minuscules et caractères spéciaux.

Le Client garantit la véracité des informations qu’il communique lors de la création de son compte et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer. BACTINET ne saurait être tenue pour responsable des défaillances, et notamment des livraisons à une adresse erronée, qui seraient liées à des informations erronées communiquées par le Client.

Le Client est seul et entièrement responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe ou plus largement d’une faille dans la sécurité, le Client doit immédiatement contacter BACTINET à l’adresse : contact@bactinet.com, afin que BACTINET puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. En tout état de cause, le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

3.2 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander. La commande est passée et enregistrée sur le Site après que le Client se soit identifié sur son compte.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV.

La vente n’est toutefois définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par BACTINET par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute modification, annulation ou contestation ultérieure de la commande par le Client est soumise à l’acceptation de BACTINET, sauf exercice du droit de rétractation ou force majeure.

BACTINET s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un produit, BACTINET s’engage à en informer le Client afin de déterminer avec lui s’il souhaite obtenir un remboursement ou attendre que le produit soit de nouveau disponible.

BACTINET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4. Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par BACTINET. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont communiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci. Ces frais sont facturés en supplément du prix de vente des produits, ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les prix sont confirmés au Client lors de la validation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par BACTINET et envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le Client au moment de la commande.

ARTICLE 5. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire et exclusivement en euros.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par BACTINET.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

ARTICLE 6. Livraisons – Réception

6.1. Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client et dans le délai indiqué au moment de la commande.

Le Client qui souhaite se faire livrer en dehors du territoire français métropolitain devra au préalable obtenir l’accord écrit de BACTINET.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client professionnel.

Pour le Client consommateur, les produits voyagent aux risques et périls de BACTINET, sauf si le Client consommateur fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits par BACTINET au transporteur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

BACTINET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.

S’agissant des Clients consommateurs, si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.2. Réception

Toute contestation ou réclamation concernant la non-conformité des produits livrés (vices apparents et/ou manquants) doit impérativement :

  • Faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, et
  • Être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à BACTINET dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

Pour toutes les livraisons effectuées par les services de la Poste, tout colis présenté abîmé doit être systématiquement refusé. Tout colis accepté est considéré comme conforme à vos attentes.

Dans l’hypothèse où BACTINET confirmerait la non-conformité des produits, vous ne pourrez demander que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de BACTINET, sans que vous ne puissiez prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

En tout état de cause, vous ne pourrez effectuer aucun retour de produits sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de BACTINET.

ARTICLE 7. Transfert de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.

ARTICLE 8. Droit de rétractation

En cas de contrats conclus hors établissement ou à distance, le Client consommateur ou non-professionnel dans certaines hypothèses, dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BACTINET, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à BACTINET de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation envoyé au Client dans l’e-mail de confirmation de sa commande, auquel un accusé de réception sera adressé par e-mail au Client par BACTINET, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à BACTINET de la décision de rétractation.

ARTICLE 9. Garantie

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Union Européenne.

Les produits fournis au Client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

 

 

Garantie de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de BACTINET ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’usage, de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par BACTINET.

Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits de BACTINET dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, ou en cas de dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance physique directe de BACTINET.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur devra informer BACTINET, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

BACTINET remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par BACTINET du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de BACTINET ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure,
  • en cas d’inexécution de ses obligations par BACTINET imputable au Client, ou à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française,
  • pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. En cas de faille de sécurité constatée par BACTINET, de nature à compromettre gravement la sécurité du Site et des données, BACTINET pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’accès au Site afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

La garantie de BACTINET est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BACTINET chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies plus en détail dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que l’ensemble de son contenu (marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, graphisme, logiciels etc.) appartiennent à BACTINET et/ou à ses partenaires qui en sont les uniques propriétaires. Tous ces éléments sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur, et ne peuvent pas être utilisés.

Tout acte de reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable de BACTINET est formellement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires notamment sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

ARTICLE 12. Service client

Pour toute question ou information, le service client de BACTINET est à la disposition des Clients :

ARTICLE 13. Droit applicable – Langue – Litiges

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre BACTINET et le Client seront soumis :

  • S’agissant du Client professionnel, à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun ;
  • S’agissant du Client consommateur, à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur est en outre informé qu’à la suite de l’échec d’une réclamation écrite auprès du service client de BACTINET ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, il peut :
  • Recourir à une procédure de médiation en contactant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : ;
  • Accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr ;
  • Recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;

qui tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le Client et BACTINET sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société BACTINET, société à responsabilité limitée, au capital de 5 00 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de Brocéliande, rue des Huloux, 56800 PLOERMEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le n° 901 359 406.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

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